Amendement n°822
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le financement du narcotrafic et d'enrayer la hausse constante de consommation de drogue par la mise en place de tests tout au long de la vie des citoyens lors des grandes étapes de la vie. La multiplication des « occasions de tests » cherche à cibler le consommateur, souvent délaissé et déresponsabilisé à tort du narcotrafic et répond à la logique suivante: sans consommation, il n’y a pas de financement du trafic et du narcobanditisme. L'objectif de cet amendement est de générer une baisse mécanique circonstanciel de la consommation et donc du financement de la criminalité organisée.
Dispositif de l'amendement
I. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après l'article L. 423-6, il est inséré un article L. 423-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-6-1. – L’obtention ou le renouvellement du permis de chasser est subordonné à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants, datant de moins de deux mois. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. Le code de la route est ainsi modifié : Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-5-1. – L’obtention, le renouvellement ou la prorogation du permis de conduire est subordonné à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » III. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : Après l'article L. 321-1, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. – La participation à un concours, la titularisation et tout avancement de grade sont subordonnés à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. » IV. Le code général de la fonction publique est modifié comme suit : a. L’article L321-1 du Code général de la fonction publique est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 6° S’il ne prouve pas, à tout moment, qu’il n’est pas sous l’emprise de stupéfiants par la production d’une attestation de test négatif de dépistage de stu…