Amendement n°777
Auteur
Laurent Wauquiez
Michel Barnier
Anne-Laure Blin
Jean-Yves Bony
Jean-Luc Bourgeaux
Xavier Breton
Hubert Brigand
Fabrice Brun
Cendrine Chazé
Julien Dive
Virginie Duby-Muller
Alix Fruchon
Philippe Gosselin
Justine Gruet
Michel Herbillon
Philippe Juvin
Thierry Liger
Eric Liégeon
Frédérique Meunier
Yannick Neuder
Michèle Tabarot
Jean-Pierre Taite
Jean-Louis Thiériot
Antoine Vermorel-Marques
Jean-Pierre VigierExposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l'article 17, supprimé en commission, qui renforce les moyens de protection et de sécurisation des interventions réalisées par les agents des gestionnaires du réseau routier. Chaque année, les personnels intervenant sur les autoroutes et les routes express sont confrontés à des situations particulièrement dangereuses, à l'origine de nombreux accidents, parfois mortels. Les caméras embarquées permettent d'améliorer l'analyse des accidents, de renforcer la sécurité des interventions et de contribuer à la formation des agents. Le dispositif autorise également le recours à des caméras individuelles lors des interventions présentant un risque particulier. À l'image des dispositifs déjà mis en œuvre pour les forces de sécurité, ces équipements ont vocation à prévenir les incidents, à faciliter la constatation des infractions et à protéger les agents comme les usagers. Enfin, l'article permet le recours à des traitements algorithmiques limités à l'analyse de la trajectoire et de la vitesse des véhicules afin de détecter les situations de danger et d'alerter les agents comme les usagers. Ces traitements ne poursuivent aucune finalité d'identification des personnes et s'inscrivent dans un cadre strictement encadré par le règlement général sur la protection des données, la loi Informatique et Libertés ainsi que par le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le rétablissement de cet article permettra ainsi de renforcer la sécurité des agents d'exploitation, de mieux prévenir les accidents et d'améliorer les conditions d'interventions sur le réseau routier, tout en garantissant un haut niveau de protection des libertés individuelles.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ; « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés. « II. – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par des articles L. 117‑2 et L. 117‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 117‑2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion. « Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel. « Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre un…