Amendement n°771

Auteur

Ian Boucard

DR

47 cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Cendrine Chazé

Pierre Cordier

Josiane Corneloup

Marie-Christine Dalloz

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Exposé des motifs

Les réseaux sociaux et les plateformes numériques sont devenus les nouvelles vitrines des trafics. Vente de stupéfiants, commerce illicite de protoxyde d'azote, diffusion d'offres de mortiers d'artifice ou d'articles pyrotechniques destinés à alimenter les violences urbaines : ces contenus circulent librement pendant des heures, voire des jours, alors même qu'ils sont accessibles à tous, y compris aux mineurs. Cette situation est inacceptable. Internet ne peut pas être une zone de non-droit où les réseaux criminels développent leurs activités en toute impunité pendant que les autorités se heurtent à l'inertie de certains opérateurs. Le présent amendement étend les mécanismes de retrait administratif déjà applicables aux contenus terroristes et pédopornographiques aux contenus qui facilitent la vente illicite de stupéfiants, de protoxyde d'azote ou de produits explosifs et d'articles pyrotechniques utilisés pour troubler gravement l'ordre public. Il impose également aux plateformes une véritable obligation de retrait sous peine de sanctions pénales. Pour La Droite Républicaine, les grandes plateformes numériques doivent assumer pleinement leurs responsabilités. Elles ne peuvent plus fermer les yeux lorsque leurs services sont utilisés pour alimenter les trafics, contourner la loi ou préparer des violences. La lutte contre le narcotrafic, contre les violences urbaines et contre les trafics illicites se joue désormais aussi dans l'espace numérique. La République doit y faire respecter la loi avec la même fermeté que sur le terrain.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants ou provoquant des troubles graves à l’ordre public » ; 1° bis (nouveau) Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Lutte contre les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public « Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation : « 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ; « 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie règlementaire ou…