Amendement n°762
Auteur
Exposé des motifs
Les réseaux de trafic de stupéfiant et d'armes recourent massivement à la location de véhicules pour leurs opérations de transport, notamment parce que le véhicule loué échappe aux mesures de saisie et de confiscation prévues par le droit pénal. Cette pratique constitue un angle mort de l'arsenal répressif existant. Le présent amendement créé une peine complémentaire d'interdiction de location de véhicule, prononçable par toute juridiction pénale en cas de condamnation pour des infractions liées aux trafics. Toute condamnation prononcée sur ce fondement entraine l'inscription de la personne condamnée sur un registre national, dont les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d'État, sur le modèle du mécanisme d'interdiction de casino prévu aux articles L.320-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Dispositif de l'amendement
I. – Après l’article L. 131‑6 du code pénal, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑6‑1. – I. – La juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour une durée d’un à cinq ans de louer un véhicule à moteur auprès d’un professionnel sur le territoire national, à l’encontre de toute personne physique déclarée coupable d’une infraction mentionnée aux articles L. 222‑34 à L. 222‑43, L. 222‑52 à L. 222‑67, L. 321‑2 et L. 450‑1 du présent code et aux articles L. 513‑1, L. 513‑3 et L. 513‑5 du code des douanes. « La violation de l’interdiction prévue au présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « En cas de récidive légale, cette durée peut être portée à dix ans. « La peine court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Lorsque la personne condamnée est détenue, elle court à compter de sa libération. « Toute condamnation prononcée en application du présent article entraîne l’inscription de la personne condamnée sur un registre national d’interdiction de location de véhicule. » « II. – Les modalités de création, de gestion et de consultation de ce registre par les professionnels de la location de véhicules à moteur sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise…