Amendement n°760
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l'effectivité du recouvrement des amendes pénales en permettant une meilleure adaptation des modalités de paiement à la situation financière des condamnés. En pratique, une part significative des amendes prononcées demeure partiellement ou totalement impayée, notamment en raison de l'insolvabilité des personnes condamnées ou de l'inadaptation des modalité actuelles de recouvrement. Le présent dispositif permet ainsi à la juridiction de jugement d'autoriser le principe d'un échelonnement, dont les modalités sont fixées par le comptable public, et encadre la durée de cet échelonnement. Il prévoit également la possibilité d'un recours devant le juge de l'application des peines afin de garantir un contrôle juridictionnel des conditions de paiement.
Dispositif de l'amendement
I. – L’article 707‑4 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la situation financière du condamné le justifie, la juridiction de jugement peut autoriser le principe d’un paiement échelonné de l’amende en tenant compte de ses capacités contributives. « Les modalités de cet échelonnement sont fixées par les services compétents du Trésor public, compte tenu des ressources, des charges et du patrimoine du condamné. « La durée de cet échelonnement ne peut excéder vingt années. En cas de refus d’accorder un échéancier ou de contestation des modalités retenues, le condamné peut saisir le juge de l’application des peines afin qu’il statue. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.