Amendement n°738

Auteur

Laurent Wauquiez

DR

Voir la fiche →

44 cosignataires

Michel Barnier

Thibault Bazin

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Marie-Christine Dalloz

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Exposé des motifs

Les forces de l'ordre doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour intervenir immédiatement lorsque surviennent des violences, des émeutes ou toute situation présentant un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes. Or, dans certaines circonstances exceptionnelles, les délais nécessaires à la formalisation des autorisations de recours aux drones peuvent retarder inutilement leur déploiement, alors même que chaque minute compte pour prévenir les violences, protéger les victimes et sécuriser les interventions des policiers et des gendarmes. Le présent amendement permet de lever cet obstacle en autorisant, dans les seuls cas d'urgence absolue, la délivrance immédiate de l'autorisation par tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité, avant sa formalisation dans un délai strictement encadré. Il garantit ainsi que les forces de sécurité puissent agir sans délai tout en maintenant les garanties prévues par la loi, notamment l'encadrement temporel, la publicité de la décision et la limitation du périmètre d'utilisation au strict nécessaire. Pour La Droite Républicaine, il est inconcevable que des contraintes purement administratives retardent l'action des forces de l'ordre lorsque la sécurité des Français est menacée. Face aux violences, l'État doit pouvoir agir vite, efficacement et avec tous les moyens que la loi lui reconnaît, dans le respect des libertés publiques mais sans jamais sacrifier l'impératif de protection de nos concitoyens.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ; 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ; 3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ». »