Amendement n°697
Auteur
Jean-Pierre Bataille
David Habib
Audrey Abadie-Amiel
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Harold Huwart
Yannick Favennec-Bécot
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’article 15 du projet de loi RIPOST, qui vise à renforcer l’efficacité des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) afin de mieux lutter contre la délinquance et les trafics. Il est proposé de le rétablir dans sa version adoptée au Sénat en y intégrant les améliorations proposées par les rapporteurs de notre commission des lois pour sécuriser et compléter le dispositif. Cet article permettra à nos forces de l’ordre de mieux exploiter les données LAPI pour retrouver plus rapidement les auteurs d’infractions, lutter plus efficacement contre les trafics et les filières criminelles, mais aussi faciliter l’identification des véhicules impliqués dans les dépôts sauvages de déchets.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes : « 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ; « 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ; « 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ; « 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ; « 5° Les infractions d’évasion ; « 6° Les infractions d’escroquerie ; « 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ; « 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation…