Amendement n°682

Auteur

Ian Boucard

DR

47 cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Marie-Christine Dalloz

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Antoine Vermorel-Marques

Nicolas Tryzna

Exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions spécifiques destinées à réprimer les formes les plus graves de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné à des fins psychoactives ou récréatives. Le projet de loi étend déjà la liste des infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale afin de permettre le recours aux techniques spéciales d'enquête pour certaines formes de criminalité organisée. Il est cohérent d'y inclure également les nouvelles infractions relatives au trafic organisé de protoxyde d'azote lorsque celui-ci est commis en bande organisée. Les réseaux qui organisent la production, l'approvisionnement, le stockage et la distribution de protoxyde d'azote recourent de plus en plus à des méthodes de dissimulation, à des circuits logistiques complexes et à des outils numériques qui rendent leur identification particulièrement difficile. Les moyens d'enquête de droit commun apparaissent souvent insuffisants pour démanteler ces organisations. L'inscription de ces infractions à l'article 706-73 du code de procédure pénale permettra ainsi aux enquêteurs et aux magistrats de recourir, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, aux techniques spéciales d'enquête prévues pour les formes les plus graves de criminalité organisée. Cette évolution renforcera l'efficacité de la lutte contre les réseaux qui alimentent le marché illicite du protoxyde d'azote tout en contribuant à l'objectif poursuivi par le présent projet de loi de protection de la santé publique.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 22° bis Les infractions prévues aux articles L. 3611‑4-2 à L. 3611‑4-4 du code de la santé publique lorsqu’elles sont commises en bande organisée. »