Amendement n°656

Auteur

Anne-Sophie Ronceret

EPR

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29 cosignataires

Danielle BruleboisPierre CazeneuveFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechMoerani FrébaultSébastien HuygheCatherine IbledGuillaume KasbarianPatricia LemoineJoséphine MissoffeCharles RodwellBertrand SorreViolette SpilleboutPrisca ThevenotAnnie VidalCaroline YadanThibault BazinIan BoucardAlix FruchonChristelle MinardBenoît BlanchardBertrand BouyxBéatrice PironMarie-Agnès Poussier-WinsbackLaurent MazauryChristophe NaegelenRomain DaubiéDelphine LingemannLouise Morel

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables à la vente à la sauvette, en particulier lorsque les faits sont accompagnés de voies de fait, de menaces ou commis en réunion. En effet, la vente à la sauvette constitue un phénomène préoccupant, qui contribue à l’occupation irrégulière de l’espace public, à la dégradation de la tranquillité publique et, dans certaines situations, au développement de tensions ou de situations d’insécurité. Elle concerne une diversité de produits, notamment des produits contrefaits, du tabac, des fleurs ou encore certains produits alimentaires, et peut s’inscrire dans des circuits informels de distribution. Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ces pratiques. Toutefois, au regard des situations constatées sur le terrain, il apparaît nécessaire de renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale. Le présent amendement prévoit également la création d’une amende forfaitaire délictuelle sanctionnant l’achat à la sauvette, afin de responsabiliser les acheteurs et de lutter plus efficacement contre cette économie informelle.

Dispositif de l'amendement

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ; 2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »