Amendement n°509
Auteur
Jean-Pierre Bataille
David Habib
Audrey Abadie-Amiel
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Harold Huwart
Yannick Favennec-Bécot
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis du projet de loi RIPOST afin de permettre le déférencement et le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion ou facilitant le commerce illicite de protoxyde d’azote et de produits explosifs. Il est proposé de le rétablir dans sa version adoptée au Sénat mais en y intégrant des améliorations rédactionnelles proposées par les rapporteurs en commission des lois. Face à l’explosion des usages détournés du protoxyde d’azote, en particulier chez les jeunes, il est indispensable de couper les circuits de diffusion qui alimentent ce phénomène. Les plateformes en ligne ne peuvent plus se retrancher derrière l’inaction, lorsqu’elles sont alertées sur ces contenus illicites, elles doivent les retirer sans délai. Pour garantir le retrait, cet article prévoit donc des sanctions dissuasives en cas d’inexécution (1 an de prison et 250 000 € d’amende).
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et les contenus relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants ou provoquant des troubles graves à l’ordre public » ; « 1° bis Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques et les contenus relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ; « 2° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée : « « Sous‑section 2 « « Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public « « Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation : « « 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ; « « 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la li…