AmendementEn discussion

Amendement n°508

ART. 7 BIS B· Alinéa 6· Déposé le 2 juil. 2026

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs en harmonisant le régime applicable à l’ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, notamment les nouveaux produits de synthèse, quel que soit leur mode de commercialisation ou leur forme. En substituant à la référence aux seuls « produits à fumer à base de plantes autres que le tabac » une interdiction portant sur l’ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, le dispositif couvre notamment les fleurs de chanvre, les résines, les huiles, les e-liquides, les produits alimentaires et toute autre présentation susceptible d’être mise sur le marché. Il permet ainsi d’éviter toute différence de traitement entre des produits contenant les mêmes substances actives et de prévenir les risques de contournement de la loi par le développement de nouveaux formats ou de nouveaux circuits de distribution. Enfin, la précision selon laquelle l’interdiction s’applique à « la vente et la distribution par tous canaux » garantit que cette protection concerne indistinctement les ventes en magasin, à distance, en ligne ou dans le cadre d’opérations promotionnelles, assurant ainsi un niveau élevé de protection des mineurs tout en offrant une rédaction plus claire et plus pérenne.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 3514‑5‑2. – La vente et la distribution de produits contenant du delta-0-tétrahydrocannabinols est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. »

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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Amendement n°508

Auteur

Exposé des motifs

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