Amendement n°506
Auteur
David Habib
Audrey Abadie-Amiel
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Harold Huwart
Yannick Favennec-Bécot
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote et plus généralement la conduite sous l’emprise de produits illicites. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de victimes. Cette réforme n’a pas modifié le quantum de base des peines, fixé à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. En présence de deux circonstances aggravantes ou plus, les peines sont, en revanche, portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les auteurs du présent amendement considèrent que ce niveau de sanction ne reflète plus suffisamment la gravité des comportements en cause. Qu’il s’agisse de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, d’excès de vitesse importants, de défaut de permis, de refus d’obtempérer, de délit de fuite ou encore de l’usage de substances psychoactives, ces circonstances traduisent toutes une violation particulièrement grave et consciente des règles élémentaires de sécurité routière. Il est également à noter que l’usage délibéré du protoxyde d’azote ne figure pas dans la liste des circonstances aggravantes, il convient désormais de l’y ajouter. Le présent amendement vise donc à qualifier la consommation délibérée du protoxyde d’azote derrière le volant de circonstance aggravante au titre de l’article 221‑18 du code pénal et à renforcer la réponse pénale applicable à tout type de conduite en présence de deux circonstances aggravantes ou plus en portant les peines encourues à 15 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.
Dispositif de l'amendement
L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; » 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».