Amendement n°502
Auteur
Jean-Pierre Bataille
David Habib
Audrey Abadie-Amiel
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Harold Huwart
Yannick Favennec-Bécot
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en consomment, son inhalation au volant entraîne des risques élevés sur la route, en quelques secondes le conducteur peut perdre ses réflexes et la maîtrise du véhicule. Consommer délibérément du protoxyde d’azote et prendre la route c’est assumer de prendre un risque pour la société. Face à ces comportements à risque, cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante pour le délit d’homicide routier. En l’état, il existe une circonstance aggravante pour la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Il est proposé de créer une circonstance liée à l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical.
Dispositif de l'amendement
Après le 4° de l’article 221‑18 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ».