AmendementEn discussion
Amendement n°480
ART. 7· Alinéa 72· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
22 cosignataires
Jean-Pierre Bataille
David Habib
Audrey Abadie-Amiel
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Harold Huwart
Yannick Favennec-Bécot
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Cet amendement vise à assurer une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et des mesures visant à lutter contre les usages détournés de ce « gaz hilarant » qui se multiplient dans tous nos territoires. Pendant trop longtemps, ce phénomène a été regardé avec une forme de légèreté en dépit de l’enjeu de santé publique et du réel danger pour nos jeunes. Il est indispensable que cette interdiction générale et que le nouvel arsenal pénal créé par le présent projet de loi RIPOST s'appliquent sans délai. Pour ces raisons, cet amendement supprime l'entrée en vigueur différée à 2027.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 72.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens