AmendementEn discussion

Amendement n°480

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 7· Alinéa 72· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Paul Molac

LIOT

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22 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à assurer une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et des mesures visant à lutter contre les usages détournés de ce « gaz hilarant » qui se multiplient dans tous nos territoires. Pendant trop longtemps, ce phénomène a été regardé avec une forme de légèreté en dépit de l’enjeu de santé publique et du réel danger pour nos jeunes. Il est indispensable que cette interdiction générale et que le nouvel arsenal pénal créé par le présent projet de loi RIPOST s'appliquent sans délai. Pour ces raisons, cet amendement supprime l'entrée en vigueur différée à 2027.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer l’alinéa 72.

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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