République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°477

APRÈS ART. 7· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Paul Molac
Paul Molac
LIOT
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22 cosignataires
Portrait of Jean-Pierre BatailleJean-Pierre BataillePortrait of David HabibDavid HabibPortrait of Audrey Abadie-AmielAudrey Abadie-AmielPortrait of Jean BodartJean BodartPortrait of Joël BruneauJoël BruneauPortrait of Michel CastellaniMichel CastellaniPortrait of Paul-André ColombaniPaul-André ColombaniPortrait of Charles de CoursonCharles de CoursonPortrait of Constance de PélichyConstance de PélichyPortrait of Harold HuwartHarold HuwartPortrait of Yannick Favennec-BécotYannick Favennec-BécotPortrait of Stéphane LenormandStéphane LenormandPortrait of Valérie LétardValérie LétardPortrait of Max MathiasinMax MathiasinPortrait of Laurent MazauryLaurent MazauryPortrait of Christophe NaegelenChristophe NaegelenPortrait of Nicole SanquerNicole SanquerPortrait of Olivier ServaOlivier ServaPortrait of David TaupiacDavid TaupiacPortrait of Stéphane ViryStéphane ViryPortrait of Jean-Luc WarsmannJean-Luc WarsmannPortrait of Estelle YoussouffaEstelle Youssouffa

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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