AmendementEn discussion

Amendement n°443

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 7· Alinéa 15· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Valérie Létard

LIOT

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22 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Il crée une nouvelle circonstance aggravante pour les deux délits introduits par l'article 7 du projet de loi RIPOST lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un rassemblement festif. Concrètement, en cas de cession ou d’offre de protoxyde d’azote dans le cadre d’un rassemblement festif, par exemple une rave-party, ou en cas de provocation à un usage détourné du protoxyde d’azote dans le cadre d’un tel rassemblement, les peines seraient portées à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. Face à l’ampleur du phénomène et aux risques pour la santé publique et la sécurité publique, cet amendement permet de renforcer encore un peu plus notre arsenal pénal.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – A l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « lors d’un rassemblement festif ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « lors d’un rassemblement festif ou ».

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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