Amendement n°423
Auteur
Jean-Pierre Bataille
David Habib
Audrey Abadie-Amiel
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Harold Huwart
Yannick Favennec-Bécot
Stéphane Lenormand
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Cet amendement, travaillé avec la FNADE, vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers. Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins psychoactives constitue désormais un phénomène massif, largement facilité par l’accessibilité de ces produits sur internet. La vente en ligne permet en effet de contourner les dispositifs de contrôle applicables dans les points de vente, notamment s’agissant de l’âge des acheteurs, des quantités commandées ou de la finalité réelle de l’achat. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les plateformes de vente à distance permettent l’achat rapide, discret et parfois massif de cartouches, bonbonnes ou autres contenants de protoxyde d’azote, y compris par des mineurs ou de très jeunes consommateurs. Elle a ainsi contribué très directement à la banalisation de son usage récréatif et à l’aggravation des risques sanitaires qui en résultent. L’interdiction de sa vente à distance répond donc à un objectif clair de protection de la santé publique. Elle vise à limiter l’accès au protoxyde d’azote, sans remettre en cause ses usages professionnels, médicaux, industriels ou alimentaires légitimes. Une telle mesure apparaît à la fois nécessaire et proportionnée. Elle permettrait de renforcer l’effectivité des interdictions prévues par le présent article, tout en évitant que la vente en ligne ne devienne le principal canal d’approvisionnement des consommateurs recherchant les effets psychoactifs de ce produit.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a quater) La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. »