AmendementEn discussion

Amendement n°412

ART. 3 TER· Déposé le 2 juil. 2026

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter du projet de loi RIPOST qui permet d’élargir l’accès au système national des permis de conduire à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d’améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Cette mesure est nécessaire pour lutter contre les fraudes et empêcher les contrevenants d’échapper au paiement des amendes. Elle permettra notamment aux agents habilités de vérifier les informations relatives au permis de conduire et à l’identité du contrevenant, rien ne justifiait donc de supprimer cet article en commission.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ; « 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495‑18, 495‑19, 529‑10 et 530 du code de procédure pénale ; ».

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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Amendement n°412

Auteur

Exposé des motifs

Dispositif de l'amendement