Amendement n°412
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Jean-Pierre Bataille
David Habib
Audrey Abadie-Amiel
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Harold Huwart
Yannick Favennec-Bécot
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter du projet de loi RIPOST qui permet d’élargir l’accès au système national des permis de conduire à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d’améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Cette mesure est nécessaire pour lutter contre les fraudes et empêcher les contrevenants d’échapper au paiement des amendes. Elle permettra notamment aux agents habilités de vérifier les informations relatives au permis de conduire et à l’identité du contrevenant, rien ne justifiait donc de supprimer cet article en commission.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rétablir cet article dans la rédaction suivante « Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ; « 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495‑18, 495‑19, 529‑10 et 530 du code de procédure pénale ; ».