Amendement n°385
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre à l’État de refacturer aux gens du voyage le coût des réquisitions de terrains privés lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par des rassemblements traditionnels ou occasionnels dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grands passages. Cet amendement est issu des propositions du groupe de travail transpartisan et bicaméral relatif aux installations illicites des gens du voyage du ministère de l’intérieur. Ces propositions ont par la suite été reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026.
Dispositif de l'amendement
Après l’article 9‑2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art. 9‑3. – Lorsque, à l’occasion d’un rassemblement traditionnel ou occasionnel dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grand passages mentionnées au 3° de l’article 1, l’État est conduit à réquisitionner des terrains privés pour prévenir des atteintes à l’ordre public résultant de l’insuffisance des capacités d’accueil, il peut, en cas de dégradation de ces terrains, exercer une action récursoire contre les organisateurs du rassemblement, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »