Amendement n°384
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l’environnement dans les motifs permettant au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée. Cet amendement est issu des propositions du groupe de travail transpartisan et bicaméral relatif aux installations illicites des gens du voyage du ministère de l’intérieur. Ces propositions ont par la suite été reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026.
Dispositif de l'amendement
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « ou s’il entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou s’il entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III du même article 9 est ainsi rétabli : « « III. – Par dérogation au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles sans mise en demeure préalable lorsqu’un stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis compromet la protection accordée aux sites Natura 2000 en application des articles L. 414‑1 à L. 414‑7 du code de l’environnement. » » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »