Amendement n°380
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Exposé des motifs
Cet amendement poursuit un double objectif : renforcer la prise en compte des besoins liés à l’accueil des gens du voyage et encourager les collectivités à réaliser les équipements prévus par les schémas départementaux. À cette fin, il prévoit que les aires permanentes d’accueil (APA) puissent être intégrées dans l’appréciation des obligations de production de logements sociaux résultant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cette évolution vise à mieux reconnaître la contribution de ces équipements à la politique locale de l’habitat, en considérant les aires permanentes d’accueil comme une réponse adaptée aux besoins spécifiques des personnes concernées. Cet amendement est issu des propositions du groupe de travail transpartisan et bicaméral relatif aux installations illicites des gens du voyage du ministère de l’intérieur. Ces propositions ont par la suite été reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026.
Dispositif de l'amendement
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans des conditions précisées par décret. » ; 2° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 est ainsi modifiée : a) Les mots : « ou de terrains familiaux » sont remplacés par les mots : « , de terrains familiaux ou d’aires permanentes d’accueil » ; b) Après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ou du 7° ».