Amendement n°12
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7366 du 11 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé dans les méthodologies d'évaluation des entreprises en contexte de transfert de propriété. L'Autorité des marchés financiers est précisément l'institution qui a développé, en droit français, la doctrine la plus aboutie en matière de valorisation d'entreprise dans les opérations de prise de contrôle : elle supervise les offres publiques d'achat, encadre les procédures de retrait obligatoire et fixe les exigences d'équité applicables aux rapports d'évaluation indépendants. C'est d'ailleurs dans ce cadre que l'AMF a joué un rôle central lors de la renationalisation d'EDF, achevée en 2023, en se prononçant sur la conformité de l'offre et la méthodologie de valorisation retenue. L'adjonction d'un représentant de l'AMF renforcerait ainsi la crédibilité technique de la commission et la solidité juridique de ses conclusions, réduisant le risque de contestation ultérieure de l'évaluation devant le juge administratif ou constitutionnel au titre de la juste indemnisation garantie par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cet amendement vise à ce qu'un représentant de l'Autorité des marchés financiers siège à la commission prévue par le présent article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ».