AmendementRejeté
Amendement n°10
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 8 juin 2026· Rejeté le 11 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »
Texte concerné
Nationalisation d'ArcelorMittal France