Amendement n°48

Auteur

Philippe Latombe

DEM

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Éric MartineauBlandine BrocardAnne BergantzErwan BalanantGéraldine BannierChristophe BlanchetMickaël CossonLaurent CroizierGeneviève DarrieussecqRomain DaubiéMarc FesneauBruno FuchsSabine GervaisPerrine GouletJean-Carles GrelierCarole GuillermFrantz GumbsCyrille Isaac-SibilleSandrine JossoPascal LecampDelphine LingemannEmmanuel MandonJean-Paul MatteiPatricia MaussionLouise MorelSophie MetteHubert OttDidier PadeyJimmy PahunFrédéric PetitMaud PetitJosy PoueytoRichard RamosSabine ThillayeNicolas TurquoisPhilippe Vigier

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l’article 10‑2 du CPP, qui aborde la question de l’indemnisation de la victime et la saisie de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».