Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
En cours de procédureTexte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Articles amendés
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Amendements par groupe politique
137 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LIOT32 · 27 adoptés
- ECOS28 · 4 adoptés
- LFI-NFP25
- RN15 · 2 adoptés
- DR14 · 1 adoptés
- SOC13 · 2 adoptés
- DEM4 · 1 adoptés
- EPR4 · 1 adoptés
- GDR2
Scrutins publics
24Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).3 juin 2026 · scrutin n°7279116 pour1 contre2 abstention
- Rejetél'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).3 juin 2026 · scrutin n°727550 pour56 contre12 abstention
- Adoptél'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).3 juin 2026 · scrutin n°729493 pour20 contre2 abstention
- Adoptél'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).3 juin 2026 · scrutin n°729389 pour0 contre15 abstention
- Rejetél'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).3 juin 2026 · scrutin n°729035 pour65 contre2 abstention
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