AmendementEn discussion

Amendement n°14

ART. 5 BIS· Alinéa 4· Déposé le 28 mai 2026

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Élisabeth de Maistre
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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