AmendementRejeté
Amendement n°339
ART. 2 BIS· Alinéa 50· Déposé le 25 juin 2026· Rejeté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l’article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d’incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 50.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel