AmendementAdopté
Amendement n°283
APRÈS ART. 11 BIS· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. Ce rapport a vocation à permettre le développement de la pratique féminine du sport, en déterminant quels leviers sont les plus à même de rendre attractifs le sport féminin professionnel pour les sponsors.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un état des lieux du modèle économique du sport féminin. Ce rapport étudie l’opportunité de recourir à des leviers incitatifs (crédits d’impôt, Sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP)) pour attirer les sponsors vers le sport féminin.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel