Amendement n°30
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions relatives aux pôles d’appui à la scolarité (PAS), tout en prévoyant une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2029. En commission, le groupe LIOT avait défendu un amendement visant à supprimer du texte la généralisation des PAS prévue pour le 1er septembre 2027. À ce stade, cette suppression apparaissait comme la seule manière de légiférer sereinement, compte tenu du manque de recul sur les expérimentations en cours et de l’absence de résultats réellement probants. De nombreuses interrogations demeurent en effet quant à leurs effets concrets pour les élèves, les familles et les pratiques éducatives. Sur un sujet aussi sensible que l’école inclusive, il apparaît nécessaire de privilégier une mise en œuvre progressive, fondée sur l’évaluation et l’expérience de terrain. Le présent amendement propose donc un compromis : maintenir la généralisation des PAS, tout en la reportant à la rentrée scolaire 2029. Ce délai supplémentaire permettra de disposer d’un recul d’environ trois ans sur les expérimentations engagées, d’en tirer des enseignements plus solides et d’évaluer plus précisément leurs conséquences sur l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il laissera également au législateur la possibilité de faire évoluer le dispositif si nécessaire, ainsi qu’au Gouvernement le temps d’adapter l’expérimentation et son cahier des charges aux remontées de terrain et aux difficultés identifiées localement.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social. « Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat : « 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ; « 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles,…