Amendement n°69

Auteur

Laurent Wauquiez

DR

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47 cosignataires

Anne-Laure Blin

Marie-Christine Dalloz

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Antoine Vermorel-Marques

Exposé des motifs

Le présent amendement s’appuie sur le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé « Analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de relations financières entre l’État et ses opérateurs » (juillet 2023). Ce rapport met en évidence une hausse très importante de la trésorerie des opérateurs et identifie l’existence de trésoreries excédentaires. Pour établir cette estimation malgré une information financière hétérogène, la mission retient une approche fondée sur un plafond exprimé en « jours de charges décaissables » et applique, à défaut d’informations individualisées, l’hypothèse de trente jours de charges décaissables. Aussi, cet amendement propose d'établir objectivement, au sein du rapport annuel présentant l'exécution du contrat d'objectifs et de performance, le niveau de trésorerie pour chaque opérateur. Il appartiendra au gouvernement de mettre en œuvre le reversement des montants excédentaires au budget de l'Etat. En effet, comme le relève la mission de l’IGF, il n’y aucune justification à ce que des organismes, lorsqu’ils sont essentiellement financés par l’État, conservent des niveaux de trésorerie importants.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Exprime en nombre de jours de charges décaissables le niveau de trésorerie de l’opérateur, constaté au dernier exercice clos. »