Amendement n°1

Auteur

Marietta Karamanli

SOC

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67 cosignataires

Hervé SaulignacMarie-José AllemandColette CapdeviellePaul ChristophleMarc PenaCéline Thiébault-MartinezRoger VicotJiovanny WilliamJoël AviragnetChristian BaptisteMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxPhilippe BrunElie CaliferPierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardRéf. PA841539Pascale GotRéf. PA840171Jérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoArnaud SimionThierry SotherMélanie ThominBoris Vallaud

Exposé des motifs

Cet amendement entend poursuivre plusieurs objectifs : 1. Sécuriser la liberté d’expression (art. 11 DDHC, art. 10 CEDH). Le texte introduit une clause de sauvegarde qui rappelle que la critique d’un État — y compris Israël — reste pleinement licite. Cela évite que la nouvelle infraction de « provocation à la destruction ou à la négation d’un État » soit interprétée trop largement. 2. Protéger explicitement la liberté académique. La loi du 24 décembre 2020 reconnaît la liberté académique comme un principe fondamental. L’amendement l’intègre pour éviter que des enseignants-chercheurs soient inquiétés pour des travaux comparatifs, historiques ou géopolitiques. 3. Préserver l’efficacité de la lutte contre l’antisémitisme. L’amendement ne neutralise aucune des incriminations nouvelles : • apologie du terrorisme, • banalisation du terrorisme, • provocation à la destruction d’un État, • extension du délit de contestation de la Shoah. Il clarifie simplement le périmètre licite du débat public, ce qui renforce la constitutionnalité du texte. 4. Réduire le risque de censure constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel exige que les infractions d’expression soient strictement définies. Cet amendement apporte une délimitation claire, ce qui sécurise l’ensemble du dispositif.

Dispositif de l'amendement

Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑5‑1 A. – Les dispositions de l’article 421‑2‑5 ne peuvent être interprétées comme prohibant : « 1° La critique, même vive, d’un État, de son Gouvernement, de ses institutions ou de sa politique ; « 2° Les travaux de recherche, d’enseignement ou de débat scientifique conduits dans le respect des exigences de la liberté académique ; « 3° Les expressions relevant du débat public, dès lors qu’elles ne constituent ni une provocation directe ou indirecte à des actes de terrorisme, ni une apologie de tels actes, ni une incitation à la haine ou à la violence. »