AmendementEn discussion
Amendement n°753
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 20 févr. 2026
Auteur
21 cosignataires
Audrey Abadie-Amiel
Jean-Pierre Bataille
Joël Bruneau
Michel Castellani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Yannick Favennec-Bécot
David Habib
Harold Huwart
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
