République
Française
AmendementNon examiné

Amendement n°753

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 20 févr. 2026

Auteur

Portrait of Paul-André Colombani
Paul-André Colombani
LIOT
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21 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Audrey Abadie-AmielAudrey Abadie-AmielPortrait of Jean-Pierre BatailleJean-Pierre BataillePortrait of Joël BruneauJoël BruneauPortrait of Michel CastellaniMichel CastellaniPortrait of Charles de CoursonCharles de CoursonPortrait of Constance de PélichyConstance de PélichyPortrait of Yannick Favennec-BécotYannick Favennec-BécotPortrait of David HabibDavid HabibPortrait of Harold HuwartHarold HuwartPortrait of Stéphane LenormandStéphane LenormandPortrait of Valérie LétardValérie LétardPortrait of Max MathiasinMax MathiasinPortrait of Laurent MazauryLaurent MazauryPortrait of Paul MolacPaul MolacPortrait of Christophe NaegelenChristophe NaegelenPortrait of Nicole SanquerNicole SanquerPortrait of Olivier ServaOlivier ServaPortrait of David TaupiacDavid TaupiacPortrait of Stéphane ViryStéphane ViryPortrait of Jean-Luc WarsmannJean-Luc WarsmannPortrait of Estelle YoussouffaEstelle Youssouffa

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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