AmendementNon soutenu
Amendement n°726
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 9 DECIES· Alinéa 2· Déposé le 20 févr. 2026· Non soutenu le 30 mars 2026
Auteur
11 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations. Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à deux millions d’euros » les mots : « ou égales à un million d’euros ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales