AmendementNon soutenu
Amendement n°726
ART. 9 DECIES· Alinéa 2· Déposé le 20 févr. 2026· Non soutenu le 30 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations. Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à deux millions d’euros » les mots : « ou égales à un million d’euros ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales