République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°14

ART. 2 BIS A· Alinéa 4· Déposé le 6 janv. 2026· Tombé le 26 févr. 2026

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Pierre Cordier
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19 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure », le mot : « inclut ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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