AmendementTombé
Amendement n°14
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2 BIS A· Alinéa 4· Déposé le 6 janv. 2026· Tombé le 26 févr. 2026
Auteur
19 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure », le mot : « inclut ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales