AmendementTombé
Amendement n°13
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2 BIS A· Alinéa 2· Déposé le 6 janv. 2026· Tombé le 26 févr. 2026
Auteur
19 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », le mot : « annuellement ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales