République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°13

ART. 2 BIS A· Alinéa 2· Déposé le 6 janv. 2026· Tombé le 26 févr. 2026

Auteur

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Pierre Cordier
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19 cosignataires
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Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », le mot : « annuellement ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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