AmendementTombé
Amendement n°12
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2 BIS A· Alinéa 3· Déposé le 6 janv. 2026· Tombé le 26 févr. 2026
Auteur
19 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, » les mots : « au moins une fois par année civile ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales