République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°12

ART. 2 BIS A· Alinéa 3· Déposé le 6 janv. 2026· Tombé le 26 févr. 2026

Auteur

Portrait of Pierre Cordier
Pierre Cordier
DR
Voir la fiche →
19 cosignataires
Portrait of Émilie BonnivardÉmilie BonnivardPortrait of Anne-Laure BlinAnne-Laure BlinPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Jean-Luc BourgeauxJean-Luc BourgeauxPortrait of Philippe JuvinPhilippe JuvinPortrait of Eric LiégeonEric LiégeonPortrait of Frédérique MeunierFrédérique MeunierPortrait of Nicolas RayNicolas RayPortrait of Alexandre PortierAlexandre PortierPortrait of Vincent RollandVincent RollandPortrait of Éric PaugetÉric PaugetPortrait of Lionel DuparayLionel DuparayPortrait of Corentin Le FurCorentin Le FurPortrait of Valérie Bazin-MalgrasValérie Bazin-MalgrasPortrait of Jean-Pierre TaiteJean-Pierre TaitePortrait of Réf. PA720386Réf. PA720386Portrait of Ian BoucardIan BoucardPortrait of Christelle MinardChristelle Minard

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, » les mots : « au moins une fois par année civile ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir la loi →