AmendementEn discussion
Amendement n°729
APRÈS ART. 4· Déposé le 3 juil. 2025
Auteur
34 cosignataires
Anne Bergantz
Philippe Latombe
Éric Martineau
Erwan Balanant
Géraldine Bannier
Christophe Blanchet
Réf. PA720162
Mickaël Cosson
Laurent Croizier
Geneviève Darrieussecq
Romain Daubié
Réf. PA605694
Réf. PA795120
Marc Fesneau
Bruno Fuchs
Perrine Goulet
Jean-Carles Grelier
Frantz Gumbs
Cyrille Isaac-Sibille
Sandrine Josso
Pascal Lecamp
Delphine Lingemann
Emmanuel Mandon
Sophie Mette
Louise Morel
Hubert Ott
Jimmy Pahun
Frédéric Petit
Maud Petit
Josy Poueyto
Richard Ramos
Sabine Thillaye
Nicolas Turquois
Philippe VigierDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
