Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé : 2° La première phrase de l’article L. 2123‑24‑1‑1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ; 3…

La septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 7125‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑24‑1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Guyane établit un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant à l’assemblée, d’…

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait applicatio…

À la première phrase de l’article L. 5211‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.

I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑21‑2. – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes : « 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25, L. 4135‑25, L. 7125‑32 et L. 7227‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une conv…

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2335‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑55 est ainsi rédigée : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ; 2° L’article L. 3123‑19 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont rempla…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ; 2° Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi,…

Le premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; 2° Après la référence : « L. 2123‑15, », sont insérées les références : « L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2 et L. 2123-18-4, ».

Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑22‑1 A. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en e…

Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l’article L. 2122‑7. » ; 2° Il est ajouté un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé…

À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat : « 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ; « 2° Au Parlement européen ; « 3° Au conseil municipal ; « 4° Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Par…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsq…

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1132‑3‑3, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prest…

I. – Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – I. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local peuvent conclure avec la collectivité territorial…

I. – L’article L. 6315‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise par ces s…

La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 512‑20, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑20‑1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 611‑9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ; 2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ; 3° À la première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice…

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de fr…

La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 325‑14 du code général de la fonction publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1 du présent chapitre, l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique dans les conditions prévues à l…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duq…

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’él…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123‑18‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice‑présidents ayant reçu délégation de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : «…

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou d’élu local » ; 2° L’article L. 732‑11 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot…

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de cause, » ; – les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du p…