République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°2535

APRÈS ART. 27· Déposé le 4 avr. 2025· Rejeté le 13 juin 2025

Auteur

Portrait of Marc Fesneau
Marc Fesneau
DEM
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35 cosignataires
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Exposé des motifs

Ce projet de loi de simplification constitue une brique bienvenue dans le vaste chantier de la simplification de la vie économique. Il convient de prolonger cet effort en instituant une démarche similaire chaque année, en créant un "DDADUE de la simplification". Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Dispositif de l'amendement

Une loi de simplification détermine chaque année les mesures de simplification nécessaires à la rationalisation de l'action publique, à la simplification de la vie des entreprises et des démarches des particuliers, à la facilitation des transitions écologiques, énergétiques et numériques.

Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique
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