République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°1385

APRÈS ART. 20· Déposé le 4 avr. 2025

Auteur

Portrait of Jean-Luc Bourgeaux
Jean-Luc Bourgeaux
DR
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9 cosignataires
Portrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Jean-Yves BonyJean-Yves BonyPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Réf. PA720644Réf. PA720644Portrait of Julien DiveJulien DivePortrait of Philippe GosselinPhilippe GosselinPortrait of Nicolas RayNicolas RayPortrait of Ian BoucardIan BoucardPortrait of Jean-Pierre TaiteJean-Pierre Taite

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique
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