Amendement n°36

Auteur

Marc Fesneau

DEM

31 cosignataires

Geneviève Darrieussecq

Cyrille Isaac-Sibille

Exposé des motifs

Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable. Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de commune.

Dispositif de l'amendement

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »