Amendement n°36
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Erwan Balanant
Géraldine Bannier
Anne Bergantz
Christophe Blanchet
Réf. PA720162
Blandine Brocard
Mickaël Cosson
Laurent Croizier
Geneviève Darrieussecq
Réf. PA605694
Bruno Fuchs
Perrine Goulet
Jean-Carles Grelier
Frantz Gumbs
Cyrille Isaac-Sibille
Sandrine Josso
Pascal Lecamp
Delphine Lingemann
Emmanuel Mandon
Éric Martineau
Jean-Paul Mattei
Sophie Mette
Louise Morel
Jimmy Pahun
Frédéric Petit
Maud Petit
Josy Poueyto
Richard Ramos
Sabine Thillaye
Nicolas Turquois
Philippe VigierLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°991 du 13 mars 2025 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable. Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de commune.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »