Amendement n°30
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Erwan Balanant
Géraldine Bannier
Anne Bergantz
Christophe Blanchet
Réf. PA720162
Blandine Brocard
Mickaël Cosson
Laurent Croizier
Geneviève Darrieussecq
Réf. PA605694
Bruno Fuchs
Perrine Goulet
Jean-Carles Grelier
Frantz Gumbs
Cyrille Isaac-Sibille
Sandrine Josso
Philippe Latombe
Pascal Lecamp
Delphine Lingemann
Emmanuel Mandon
Éric Martineau
Jean-Paul Mattei
Sophie Mette
Louise Morel
Hubert Ott
Jimmy Pahun
Frédéric Petit
Maud Petit
Josy Poueyto
Richard Ramos
Sabine Thillaye
Nicolas Turquois
Philippe VigierExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement. Il convient de rappeler que cette possibilité avait été supprimée au cours des débats au Sénat. Si cette disposition peut partir d'une bonne intention, elle risque, dans les faits, de contribuer à l'aggravation du phénomène de "millefeuille administratif" à l'heure où nous souhaitons collectivement simplifier le fonctionnement de l'appareil d'Etat. Ainsi, dans un esprit de simplification, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de limiter le nombre de syndicats infra-communautaires à ceux déjà existants.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.