Amendement n°30

Auteur

Marc Fesneau

DEM

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33 cosignataires

Erwan BalanantGéraldine BannierAnne BergantzChristophe BlanchetRéf. PA720162Blandine BrocardMickaël CossonLaurent CroizierGeneviève DarrieussecqRéf. PA605694Bruno FuchsPerrine GouletJean-Carles GrelierFrantz GumbsCyrille Isaac-SibilleSandrine JossoPhilippe LatombePascal LecampDelphine LingemannEmmanuel MandonÉric MartineauJean-Paul MatteiSophie MetteLouise MorelHubert OttJimmy PahunFrédéric PetitMaud PetitJosy PoueytoRichard RamosSabine ThillayeNicolas TurquoisPhilippe Vigier

Exposé des motifs

L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement. Il convient de rappeler que cette possibilité avait été supprimée au cours des débats au Sénat. Si cette disposition peut partir d'une bonne intention, elle risque, dans les faits, de contribuer à l'aggravation du phénomène de "millefeuille administratif" à l'heure où nous souhaitons collectivement simplifier le fonctionnement de l'appareil d'Etat. Ainsi, dans un esprit de simplification, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de limiter le nombre de syndicats infra-communautaires à ceux déjà existants.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.