Amendement n°751
Auteur
Cyrille Isaac-Sibille
Nicolas Turquois
Sabine Thillaye
Richard Ramos
Josy Poueyto
Maud Petit
Frédéric Petit
Jimmy Pahun
Didier Padey
Hubert Ott
Louise Morel
Éric Martineau
Emmanuel Mandon
Pascal Lecamp
Philippe Latombe
Réf. PA719918
Sandrine Josso
Frantz Gumbs
Jean-Carles Grelier
Perrine Goulet
Bruno Fuchs
Réf. PA605694
Romain Daubié
Laurent Croizier
Mickaël Cosson
Blandine Brocard
Réf. PA720162
Christophe Blanchet
Anne Bergantz
Géraldine Bannier
Erwan Balanant
Jean-Paul Mattei
Sophie Mette
Philippe VigierExposé des motifs
A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le COR. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : décrire les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques ; apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et en suivre l'évolution ; suivre la situation des retraités, en portant une attention particulière aux différences entre les femmes et les hommes ; produire, chaque année avant le 15 juin, un rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, fondé sur des indicateurs de suivi et de pilotage visant à mesurer l'adéquation du système à ses objectifs ; participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement. Le Conseil formule ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au Premier ministre, communiqués au Parlement et rendus publics. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ». · D’après la Caisse nationale d’assurance vieil…
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « institué » insérer les mots : « après consultation du Comité de suivi des retraites, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».