Amendement n°83

Auteur

Laurent Wauquiez

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45 cosignataires

Michel BarnierThibault BazinValérie Bazin-MalgrasAnne-Laure BlinSylvie BonnetÉmilie BonnivardJean-Yves BonyJean-Luc BourgeauxXavier BretonHubert BrigandFabrice BrunCendrine ChazéPierre CordierJosiane CorneloupMarie-Christine DallozÉlisabeth de MaistreVincent DescoeurJulien DiveVirginie Duby-MullerLionel DuparayJérôme EndAlix FruchonPhilippe GosselinJustine GruetMichel HerbillonPatrick HetzelPhilippe JuvinCorentin Le FurThierry LigerEric LiégeonAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)Frédérique MeunierChristelle MinardYannick NeuderÉric PaugetAlexandre PortierNicolas RayEmeline Rey-RinchetVincent RollandMichèle TabarotJean-Pierre TaiteJean-Louis ThiériotNicolas TryznaAntoine Vermorel-MarquesJean-Pierre Vigier

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » que le Conseil d'État juge, dans son avis du 17 juillet 2025, « dépourvu de sens juridique précis », qu'il soit rattaché à la collectivité de Corse ou à sa population. Cette expression, aussi belle soit-elle dans le registre politique, n'a pas sa place dans un texte constitutionnel dont la vocation est de produire des effets de droit précis et vérifiables par le juge. Le risque est qu'elle devienne soit un vecteur d'interprétations extensives difficiles à maîtriser, soit lettre morte, dans les deux cas préjudiciables à la sécurité juridique du dispositif.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».