AmendementEn discussion

Amendement n°391

ART. 10· Après l'alinéa 12· Déposé le 26 juin 2026

Auteur

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Sandrine Josso
DEM
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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