AmendementEn discussion
Amendement n°391
ART. 10· Après l'alinéa 12· Déposé le 26 juin 2026
Auteur
35 cosignataires
Blandine Brocard
Éric Martineau
Philippe Latombe
Perrine Goulet
Erwan Balanant
Géraldine Bannier
Christophe Blanchet
Mickaël Cosson
Laurent Croizier
Geneviève Darrieussecq
Romain Daubié
Marc Fesneau
Bruno Fuchs
Sabine Gervais
Jean-Carles Grelier
Carole Guillerm
Frantz Gumbs
Cyrille Isaac-Sibille
Pascal Lecamp
Delphine Lingemann
Emmanuel Mandon
Jean-Paul Mattei
Patricia Maussion
Sophie Mette
Louise Morel
Hubert Ott
Didier Padey
Jimmy Pahun
Frédéric Petit
Maud Petit
Josy Poueyto
Richard Ramos
Sabine Thillaye
Nicolas Turquois
Philippe VigierDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
