Amendement n°321

Auteur

Philippe Gosselin

DR

46 cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Cendrine Chazé

Pierre Cordier

Josiane Corneloup

Marie-Christine Dalloz

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Exposé des motifs

L'article 7 du présent projet de loi, au 4°, introduit dans l'article 385 du code de procédure pénale l'obligation, pour les parties, de déposer leurs conclusions relatives aux exceptions de nullité cinq jours avant l'audience correctionnelle, sous peine d'irrecevabilité. Cette disposition répond à un dysfonctionnement bien identifié : les exceptions de procédure déposées à la barre le jour de l'audience imposent systématiquement un renvoi, dès lors que le parquet et les autres parties n'ont pas pu en prendre connaissance et préparer leur réponse. Ce renvoi est souvent la seule finalité de l'exception, soulevée non pour être fondée mais pour être dilatoire. Cependant, la rédaction retenue par le Sénat limite l'obligation aux seules exceptions de nullité. Elle laisse en dehors de son champ les exceptions d'incompétence et les demandes de renvoi aux fins d'information complémentaire, qui sont pourtant les autres vecteurs classiques des stratégies dilatoires au correctionnel. Une exception d'incompétence soulevée à la barre produit les mêmes effets qu'une exception de nullité tardive : renvoi de l'affaire, désorganisation de l'audience, allongement des délais, frustration des victimes qui s'étaient déplacées et qui repartent sans jugement. Le présent amendement étend l'obligation de dépôt préalable à l'ensemble de ces exceptions préjudicielles. Il maintient la réserve pour les moyens que la partie n'aurait pu connaître avant le délai de cinq jours, qui constitue une garantie suffisante contre tout excès et préserve pleinement les droits de la défense dans les cas légitimes. Il s'agit d'une mesure de cohérence et d'efficacité qui permettra aux victimes d'être jugées dans des délais raisonnables, sans que la procédure puisse être indéfiniment différée par des exceptions de forme.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître. » les mots : « ou des exceptions d’incompétence sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître avant ce délai. »