Amendement n°317

Auteur

Philippe Gosselin

DR

46 cosignataires

François-Xavier Ceccoli

Cendrine Chazé

Pierre Cordier

Josiane Corneloup

Marie-Christine Dalloz

Élisabeth de Maistre

Valérie Bazin-Malgras

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'information des victimes dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Les victimes sont souvent confrontées à une difficulté de compréhension des modalités concrètes d'exécution des peines prononcées. Cette méconnaissance alimente un sentiment d'incompréhension et de défiance à l'égard de l'institution judiciaire. Sans remettre en cause les compétences du juge de l'application des peines ni anticiper les décisions qui pourraient être prises ultérieurement, il apparaît légitime que la victime soit informée, dès l'audience, des principales règles légales relatives à l'exécution, à l'aménagement et à la réduction des peines. Cette information contribue à la transparence de la procédure et participe au respect dû aux victimes.

Dispositif de l'amendement

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Avant de déclarer les débats terminés, le président informe la partie civile, dans des termes clairs et accessibles, des principales modalités légales d’exécution, d’aménagement et de réduction de la peine susceptible d’être prononcée. Mention de cette information est portée au procès-verbal de l’audience. »