Amendement n°316

Auteur

Philippe Gosselin

DR

46 cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

Marie-Christine Dalloz

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Frédérique Meunier

Pierre Cordier

Yannick Neuder

François-Xavier Ceccoli

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Exposé des motifs

: Le présent amendement vise à abaisser le plafond de la peine pouvant être proposée par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, en le fixant à un cinquième de la peine encourue, contre les deux tiers prévus par le texte. La procédure de jugement des crimes reconnus offre à l'accusé des avantages procéduraux considérables : une audience simplifiée, sans jury, sans témoins ni experts, avec une peine proposée à l'avance et immédiatement connue. Ces avantages constituent déjà, en eux-mêmes, une contrepartie significative à la reconnaissance des faits. Il n'est pas justifié d'y ajouter une décote automatique des deux tiers sur la peine encourue, qui conduirait, pour un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, à ne pouvoir proposer qu'une peine maximale de treize ans et quatre mois. Le plafond des deux tiers, tel qu'il figure dans le texte, est directement inspiré du mécanisme prévu pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière correctionnelle. Mais la transposition mécanique de ce ratio à la matière criminelle n'est pas pertinente. Les crimes jugés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale sont, par définition, d'une gravité sans commune mesure avec la grande majorité des délits traités en CRPC. L'allègement de la peine doit être proportionné à cette réalité. En fixant le plafond à un cinquième de la peine encourue, le présent amendement garantit que la célérité de la justice ne se fait pas au détriment de la sévérité de la réponse pénale. Il répond à l'exigence des Français d'une justice ferme, même lorsqu'elle est rapide, et préserve la crédibilité d'une réforme qui ne doit pas être perçue comme un mécanisme d'atténuation automatique des peines criminelles.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « aux deux tiers » par les mots : « à un cinquième »