Amendement n°312
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent être protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu’elles soient hébergées sur un cloud souverain français.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire national dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. »