AmendementNon soutenu
Amendement n°312
ART. 3· Après l'alinéa 42· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent être protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu’elles soient hébergées sur un cloud souverain français.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire national dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. »
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes