Amendement n°306
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. En l’état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d’une peine moins sévère, nécessite le consentement de l’accusé mais seulement « l’absence d’opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours. Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l’accusé et la victime. L’accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence. Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d’obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « cas d’opposition » les mots : « l’absence de consentement ».